- public convention
- соглашение, подлежащее обнародованию
English-russian dctionary of diplomacy. 2014.
English-russian dctionary of diplomacy. 2014.
Convention Européenne des Droits de l'Homme — Droit international public: convention adoptée le 4 novembre 1950 par les Etats membres du Conseil de l Europe qui impose aux Etats signataires le respect de certains droits individuels … Lexique de Termes Juridiques
Convention Nationale — En France, la Convention nationale est le nom donné à l’assemblée, par référence à l exemple américain[1], qui succède officiellement à l’Assemblée législative et qui dura du 21 septembre 1792[2] au 26 octobre 1795. La… … Wikipédia en Français
Convention on Psychotropic Substances — The Convention allows only medical and scientific uses of Schedule I drugs. Signed February 21, 1971 Location Vienna Effective August 16, 1976 Condition 4 … Wikipedia
Convention on the Rights of Persons with Disabilities — states parties … Wikipedia
Public participation — is a political principle or practice, and may also recognised as a right (right to public participation). The terms public participation may be used interchangeably with the concept or practice of stakeholder engagement and/or popular… … Wikipedia
Convention De Berne Pour La Protection Des Œuvres Littéraires Et Artistiques — Pour les articles homonymes, voir Convention de Berne. Signataires de la convention de Berne (en bleu) … Wikipédia en Français
Convention de Berne pour la protection des œuvres litteraires et artistiques — Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques Pour les articles homonymes, voir Convention de Berne. Signataires de la convention de Berne (en bleu) … Wikipédia en Français
Convention de berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques — Pour les articles homonymes, voir Convention de Berne. Signataires de la convention de Berne (en bleu) … Wikipédia en Français
Convention De Schengen — Pour les articles homonymes, voir Schengen (homonymie). Monument consacré aux accords de Schengen, à Schengen, Luxembourg … Wikipédia en Français
Convention de schengen — Pour les articles homonymes, voir Schengen (homonymie). Monument consacré aux accords de Schengen, à Schengen, Luxembourg … Wikipédia en Français
Convention européenne des droits de l'homme — Titre Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales Code STCE no : 005 Organisation Conseil de l Europe Pays … Wikipédia en Français